Le champ d’application du règlement
La norme technique retenue est celle des Règles pour l’accessibilité des contenus Web, version 2.1, niveau AA, connues sous le sigle WCAG. Le règlement concerne les services d’organismes publics, notamment les écoles publiques, les bibliothèques et les services administratifs. Il couvre aussi les contenus ou applications fournis dans le cadre d’accords avec d’autres organisations. Des exceptions limitées s’appliquent à certaines catégories de contenus. Elles ne suppriment pas automatiquement l’obligation existante de l’administration d’assurer une communication efficace avec une personne handicapée. [1][3]
Les nouveaux délais de mise en conformité
Les indications actuelles du DOJ fixent l’échéance au 26 avril 2027 pour les entités publiques couvrant une population totale d’au moins 50 000 personnes, à l’exception des administrations des districts spéciaux. Les entités situées sous ce seuil et toutes les administrations des districts spéciaux disposent d’un délai jusqu’au 26 avril 2028. Ces échéances remplacent celles de 2026 et 2027. Le DOJ a justifié le report par des difficultés de mise en œuvre, notamment des contraintes de personnel et de technologie. La modification d’avril a changé les dates sans toucher aux autres dispositions du règlement. [2][3]
Les raisons de l’opposition des organisations
Dans une déclaration commune datée du 21 avril 2026, une coalition comprenant l’American Association of People with Disabilities et l’Autistic Self Advocacy Network s’est opposée au report. Selon ces organisations, il prolongerait les obstacles à l’accès aux services publics essentiels et créerait de l’incertitude pour les organismes qui se préparaient déjà à respecter les exigences. Elles citaient notamment des informations électorales, des travaux scolaires et des communications de sécurité publique inaccessibles aux personnes handicapées. [4]
L’accès reste une responsabilité quotidienne
Les nouvelles échéances ne suspendent pas les obligations existantes du titre II. Le report décidé par le DOJ maintient expressément l’obligation de rendre les services publics numériques accessibles pendant la transition. Pour notre rédaction, les administrations devraient utiliser ce délai supplémentaire pour améliorer les démarches réelles des usagers : demander une aide, lire un avis ou remplir un formulaire administratif. Tester ces tâches avec des usagers handicapés peut aider à centrer la mise en œuvre sur le fonctionnement du service pour les personnes qui en ont besoin. [3][2]