© Österreichischer Behindertenrat
Les opérations quotidiennes concernées
Le ministère cite les terminaux de paiement, distributeurs de billets, ordinateurs, smartphones et liseuses, ainsi que le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs et certains services de transport de voyageurs. Les exigences portent sur l’information et le fonctionnement : une personne doit pouvoir comprendre le service et utiliser ses interfaces pertinentes. Dans le commerce en ligne, cela comprend les fonctions d’identification et de paiement. La loi vise donc certaines étapes allant du choix d’un produit à la conclusion de la transaction, au-delà de la seule présentation d’une page d’accueil. [2][1]
Les limites des nouvelles obligations
Le BaFG ne soumet pas tous les sites internet ou locaux physiques aux mêmes exigences. Son champ d’application défini compte, tout comme les exceptions pour modification fondamentale ou charge disproportionnée. Les microentreprises prestataires de services sont exemptées : elles doivent employer moins de dix personnes et respecter le plafond légal de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel. D’autres dispositions s’appliquent aux microentreprises intervenant dans les produits. L’exemption d’un petit prestataire ne peut donc pas être étendue automatiquement à toute entreprise vendant un produit concerné. [1][2]
Contrôles et transition
Le Sozialministeriumservice assure la surveillance du marché, avec une unité centrale en Haute-Autriche. Le ministère mentionne des mesures correctrices, des interdictions de vente et des sanctions administratives parmi ses outils. Les règles transitoires comptent également. Les contrats de service existants peuvent rester inchangés jusqu’à leur échéance, au maximum cinq ans après le 28 juin 2025 ; d’autres dispositions concernent les produits déjà utilisés et les terminaux en libre-service. L’entrée en vigueur ne signifiait donc pas que chaque ancien terminal devait être remplacé ce matin-là. Les différents régimes transitoires doivent être examinés séparément. [1][2]
L’épreuve de la mise en œuvre
Lors d’une conférence le 25 septembre 2025, l’Österreichischer Behindertenrat a réuni des participants pour discuter du champ de la loi, de son application et de ses omissions. Son président Klaus Widl y a vu une première étape, tout en soulignant le travail nécessaire pour une accessibilité complète. Cela rejoint une préoccupation concrète : un service juridiquement concerné doit fonctionner en pratique, et les obstacles hors du champ légal restent importants. L’entrée en vigueur et la conférence sont deux événements distincts ; aucun ne prouve que les services numériques autrichiens sont devenus universellement accessibles. [1]