Quand le contrôle d’identité devient un obstacle
L’arrêt décrit les difficultés posées par des tâches telles que cligner des yeux, placer son visage dans un cadre ou utiliser des interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran. Aux côtés de Jain, les requérants comprenaient des survivants d’attaques à l’acide ayant subi des lésions au visage ou aux yeux. Le problème concernait la conception des procédures de vérification utilisées notamment dans les services bancaires et les télécommunications. Une personne pouvait disposer des pièces d’identité requises sans parvenir à terminer la procédure. La Cour a considéré l’accessibilité et les aménagements raisonnables comme des droits relevant de la législation indienne sur le handicap. [1]
Les mesures ordonnées par la Cour
Les directives comprenaient des solutions de remplacement aux contrôles par clignement des yeux, des audits périodiques d’accessibilité et la participation de personnes aveugles aux tests utilisateurs. Elles exigeaient aussi un mécanisme de réexamen humain lorsque des obstacles d’accessibilité entraînaient le rejet d’une demande de vérification, ainsi qu’une procédure de réclamation dédiée. Ces mesures relient la conception technique à la responsabilité : chacun doit pouvoir contester un système qui l’exclut. L’arrêt fixait des obligations aux autorités défenderesses et aux entités réglementées ; il n’établissait pas que tous les services étaient déjà accessibles. [1]
Un avocat s’appuyant sur son expérience vécue
Jain est cofondateur de Mission Accessibility, qui se présente comme une organisation à but non lucratif créée par deux avocats aveugles, Jain et Rahul Bajaj. Ses activités déclarées combinent réforme du droit, plaidoyer auprès des pouvoirs publics, recherche et formation. Ses ressources publiques expliquent aussi comment documenter des problèmes d’accessibilité et faire progresser des réclamations, avec des modèles à l’appui. L’expérience individuelle rejoint ainsi l’expertise juridique : la personne qui rencontre un obstacle peut aider à le définir, tandis que l’action collective recherche des changements pour d’autres usagers. Cette description est celle que l’organisation donne de son travail, et non une évaluation indépendante de ses résultats. [3]
De l’arrêt à la fourniture des services
Le 23 mai 2025, le Securities and Exchange Board of India a publié une circulaire consacrée à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes handicapées dans la vérification numérique des clients. Il s’agit d’un suivi réglementaire documenté dans un secteur. Il doit être distingué des preuves concernant le fonctionnement du site ou de l’application de chaque prestataire. L’intérêt pratique de l’approche de la Cour réside dans le lien entre vérification accessible, tests, procédures alternatives et possibilité de réexamen humain. Les usagers ont besoin d’un parcours utilisable dans son ensemble, y compris lorsque les contrôles automatisés échouent. [1]