Des restrictions excluaient des élèves admissibles
Le jugement portait sur l’exclusion liée au type de handicap et aux seuils de dépendance pour les élèves ayant un handicap physique. Il concernait aussi l’assistance pendant les cours, les activités scolaires, les sorties et les heures libres. Les constatations visaient les conditions d’accès contestées dans l’affaire ; le tribunal n’a pas accordé d’indemnisation individuelle. [1][3]
Des organisations réunies autour de l’action
BIZEPS, la fédération autrichienne des personnes aveugles et malvoyantes, Integration Tirol, Integration Wien et des organisations pour la vie autonome ont soutenu l’action. Dans un entretien en mai, Theresa Hammer, juriste du Klagsverband, a confirmé que le ministère n’avait pas fait appel. « C’est un grand succès », a-t-elle déclaré. Le jugement était donc devenu définitif.
Une nouvelle instruction en septembre
Le ministère de l’Éducation a approuvé le 17 septembre 2023 une nouvelle instruction sur le soutien, remplaçant les règles de 2021. Elle couvrait diverses formes d’assistance dans les établissements fédéraux, notamment pour participer aux activités et sorties scolaires. Le document abordait aussi le soutien spécifique à l’autisme. Les nouvelles dispositions précisaient l’organisation des aides dans les établissements concernés. [4]