Vie privée et égalité de protection
Le Southern Africa Litigation Centre, qui soutenait LEGABIBO, a indiqué que les juges avaient déclaré les dispositions contestées du code pénal incompatibles avec les garanties constitutionnelles, notamment la vie privée, la liberté et la protection contre la discrimination. Son dossier décrit la contribution factuelle et juridique de LEGABIBO. [2]
Une action au-delà du tribunal
Le litige portait sur des sanctions pénales, mais LEGABIBO travaillait aussi sur l’accès aux services et la protection contre la discrimination. Un compte rendu gouvernemental du 24 janvier 2022 décrit une rencontre entre le président Mokgweetsi Masisi et ses représentants. Le directeur général Thato Moruti a salué le dialogue et souligné l’égalité des droits des membres. [3]
Les suites législatives de l’arrêt
Lors de cette rencontre, Masisi a engagé le gouvernement à donner les suites législatives nécessaires pour retirer les dispositions concernées du code écrit. Cet engagement intervenait après l’arrêt constitutionnel de 2021. [3][1]