Une notification préalable reste nécessaire
Le ministère fédéral de la Famille précisait que la déclaration doit être annoncée à l’état civil trois mois à l’avance. Cette disposition était déjà applicable depuis le 1er août 2024. La loi concerne l’état civil et les prénoms ; elle exclut expressément la réglementation des traitements médicaux. [1][2]
Les associations saluent la réforme et examinent son application
Dans le communiqué de Bundesverband Trans* sur l’entrée en vigueur, Kalle Hümpfner saluait la suppression du processus d’expertise. Hümpfner signalait aussi des interprétations divergentes entre services d’état civil, notamment concernant les prénoms, et demandait une application cohérente et respectueuse.
Des restrictions subsistent
Bundesverband Trans* estimait que le texte final ne répondait pas à toutes ses demandes. Son communiqué soulignait les règles concernant les parents, les mineurs et les personnes sans nationalité allemande. La loi maintient des conditions spécifiques relatives au séjour, au consentement pour les mineurs et aux mentions de filiation. [2]