Des mesures adaptées à des besoins différents

La loi fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle déclarant l’ancienne disposition du code civil inconstitutionnelle. Ses objectifs affichés comprennent le respect de la dignité, des droits, de la volonté et des préférences. L’assistance pour les actes juridiques passe par un notaire ; le conseil judiciaire et la tutelle spéciale relèvent des tribunaux et d’une évaluation individuelle. Les mesures ont des effets différents sur l’exercice des droits. Puisque la tutelle spéciale reste prévue, la réforme ne peut être décrite comme abolissant toute tutelle ni comme garantissant la disparition, dans la pratique, des décisions prises à la place d’une personne. [1]

Une information accessible rend les droits utilisables

Le Centre de ressources juridiques, CRJ, a publié un guide daté de janvier 2023 dans son projet Liber să decid. Il explique la réforme dans un langage accessible et suit les étapes du réexamen, notamment l’audition, le rôle d’une personne de confiance et les aménagements procéduraux possibles. Ses exemples relient les décisions juridiques à des questions ordinaires : où vivre, quoi acheter et qui rencontrer. Rendre ces étapes compréhensibles est particulièrement utile lorsque les personnes concernées ont auparavant vu d’autres décider à leur place. [2][3]

Les anciennes décisions devaient être réexaminées

La loi 140/2022 a donné aux tribunaux trois ans à compter de son entrée en vigueur pour réexaminer d’office les mesures d’interdiction existantes. Elle précise expressément que l’expiration de ce délai ne supprime pas l’obligation de poursuivre l’examen des dossiers restants. Le guide CRJ de janvier 2023 explique que les personnes peuvent aussi demander ce réexamen. Le délai de trois ans a pris fin en août 2025 ; cette échéance ne démontre pas que tous les dossiers ont été traités. Dans un cas individuel, la décision du tribunal et le dispositif de soutien juridique qui en résulte sont déterminants. [1][2]

Le soutien doit préserver les choix de la personne

Le projet CRJ présente la prise de décision accompagnée comme un moyen de renforcer l’exercice des droits des personnes handicapées. Son guide décrit un soutien qui explique les documents et leurs conséquences et tient compte des souhaits de la personne. La loi impose également aux tuteurs de respecter sa volonté et ses préférences et de communiquer de manière appropriée. Ce soutien à la formation et à l’expression de décisions juridiques se distingue de l’assistance personnelle dans les activités quotidiennes. La réforme introduit les souhaits individuels et des aides différenciées dans des procédures qui affectent directement l’autonomie. [3][2][1]