Quinze services, des garanties différentes
Le dispositif couvrait quinze services, dont douze assortis d’un droit légal, selon BIZEPS. Le comité provincial de suivi a salué ce cadre spécifique et la participation des organisations de personnes handicapées. Son rapport de mai 2024 précise aussi que certaines aides existaient déjà dans la législation sociale : toutes n’ont donc pas été créées par la réforme. [2]
L’assistance personnelle reste une revendication
Regina Petrik, présidente du groupe parlementaire écologiste, a salué les progrès tout en déclarant : « La loi présente encore des faiblesses. » Elle réclame des droits à l’assistance personnelle et scolaire. L’explication provinciale de l’article 24 décrit l’aide à l’assistance personnelle comme une subvention de droit privé, soumise à une demande et à une évaluation. [1][3]
Une mise en œuvre après le vote
Le comité de suivi a indiqué le 1er octobre 2024 comme date d’entrée en vigueur. Il a souligné l’accompagnement pour vivre chez soi et la suppression de restrictions liées à l’emploi pour certaines prestations de réadaptation. Ces changements ont élargi le cadre, sans clore le débat sur des droits à l’assistance juridiquement opposables. [2]