Besoins individuels et situation familiale
La Cour a rejeté l’exclusion des enfants par un seuil de 18 ans ainsi que des dispositions limitant les heures selon la composition du foyer. Le soutien familial ne pouvait justifier des exclusions générales ni remplacer une évaluation individuelle. Les règles contestées imposaient de lourdes responsabilités aux proches sans tenir suffisamment compte de leur situation. [1]
Le médiateur demande la continuité
Dans une déclaration du 23 décembre, le médiateur pour les personnes handicapées a demandé des modifications législatives rapides et le maintien de l’accès à l’assistance. Il a préconisé des décisions fondées sur les besoins individuels et alerté sur les interruptions pendant la réforme. Il a également demandé d’examiner les services connexes de communication et de guidage. [2]
Le gouvernement adopte des mesures transitoires
Le 30 décembre 2025, le gouvernement a adopté un règlement appliquant l’arrêt et supprimant la barrière d’âge. Les adultes déjà bénéficiaires devaient conserver leur assistance pendant le réexamen de leur dossier. Le ministre Marin Piletić a aussi évoqué la formation d’un nombre suffisant d’assistants pour élargir l’accès. Ces mesures ont ouvert une nouvelle étape après l’intervention de la Cour. [3][4]