Des échéances différentes selon les bâtiments
Les nouvelles constructions devaient respecter les exigences dès juillet 2023. Les lieux ouverts au public existants disposaient d’un délai jusqu’au 1er janvier 2032. Les bâtiments d’habitation collectifs existants étaient exclus de l’obligation de mise en accessibilité. La législation prévoyait également des dérogations justifiées et des solutions offrant une accessibilité équivalente. [1][2]
Hahn invite les entreprises à engager les travaux
Lors d’une présentation en août, le ministre de la Famille Max Hahn a appelé les entreprises et les communes à agir rapidement. L’aide annoncée couvrait la moitié des coûts admissibles, dans la limite de 24 000 euros hors TVA. Les personnes dont les besoins particuliers d’accès restaient insatisfaits pouvaient demander un aménagement raisonnable, les demandes passant par le service public en ligne. [1]
Info-Handicap réclame une accessibilité concrète
Dans ses propositions de 2023 au prochain gouvernement, Info-Handicap accueillait favorablement la loi et les subventions. Le conseil national des personnes handicapées relevait toutefois des obstacles persistants dans les commerces, les loisirs et la communication. Il demandait une mise en œuvre renforcée, davantage de ressources et des procédures administratives plus courtes pour améliorer la vie quotidienne.