Mission of Norway to the EU · Wikimedia Commons · Recadrage: CaroFraTyskland · CC BY 4.0
Un cadre juridique interne renforcé
La ministre de la Justice Astri Aas-Hansen avait annoncé l’entrée en vigueur le 19 décembre 2025, après l’approbation parlementaire. La Norvège était déjà liée par la convention au niveau international. L’analyse législative distingue ces obligations existantes des effets supplémentaires de l’intégration et de la règle de priorité en droit interne. [1][2]
Les règles sur les passeports changent aussi
Le gouvernement a également annoncé des modifications des lois sur les passeports et cartes d’identité à la même date. Elles réduisent les motifs de refus liés aux restrictions de capacité juridique et suppriment la possibilité spécifique de refuser ou retirer un passeport en raison d’un handicap intellectuel. Elles concernent des aspects pratiques de la liberté de circulation. [1]
Une intégration demandée par les associations
SAFO avait salué le projet gouvernemental en août 2025, le reliant à sa longue campagne pour donner à la convention le même statut qu’aux autres traités de droits humains intégrés. Son compte rendu décrit le rôle de la mobilisation associative avant l’entrée en vigueur. [1]