La justice ouvre la voie
ILGA-Europe a souligné ces décisions dans sa lettre d’information de juillet 2022. La Cour accordait six mois au législateur pour supprimer la discrimination et prévoyait un régime provisoire pour le mariage et l’adoption conjointe. Les décisions avaient été adoptées le 16 juin 2022 et rendues publiques en juillet. [3]
De nouvelles définitions entrent en vigueur
Le Code modifié est entré en vigueur le 31 janvier 2023. Il définissait le mariage comme l’union de vie de deux personnes, remplaçant la référence à un mari et une femme. Le ministère a précisé que les couples de même sexe pouvaient déjà se marier et adopter conjointement grâce au régime provisoire de la Cour. [3]
Les unions existantes peuvent devenir des mariages
Les partenaires d’une union civile disposaient de six mois pour déclarer leur volonté de la transformer en mariage. Les services administratifs devaient les informer des options et conséquences juridiques. Les certificats de mariage pouvaient désigner les conjoints sans indication de genre et étaient délivrés gratuitement. [3]