
Une coalition de 136 organisations a demandé au Congrès de renforcer la protection des personnes handicapées qui vivent dans la communauté. Sa lettre du 10 novembre demande que le processus budgétaire fédéral pour 2027 réaffirme l’obligation d’intégration prévue par l’ADA, l’arrêt Olmstead et la poursuite de leur application par les autorités fédérales.
Le National Down Syndrome Congress a dirigé cette initiative, qui réunit des organisations au service des personnes ayant une trisomie 21 dans 47 États et à Washington, D.C. L’AAHD, signataire de la lettre, l’a publiée le 12 novembre.
Soutenir les choix du quotidien
Une aide pour les activités quotidiennes, les transports et l’emploi peut permettre aux personnes de rester chez elles, de travailler et de maintenir leurs relations. Les services de Medicaid à domicile et dans la communauté apportent ce type de soutien.
Les organisations souhaitent que les personnes ayant une trisomie 21 participent aux décisions qui concernent leur vie. Elles demandent également la continuité du soutien pour les adultes dont les parents vieillissants ne peuvent plus apporter la même aide.
Cinq organisations nationales lancent un appel commun
Le 9 novembre, The Arc of the United States, le Bazelon Center for Mental Health Law, le Center for Public Representation, le National Health Law Program et VOR ont publié une déclaration commune distincte. Ces organisations reconnaissent leurs désaccords passés sur les politiques du handicap et définissent des revendications partagées : revenir sur les réductions de Medicaid et protéger le choix des personnes quant à leur lieu de vie et aux services reçus.
Leur déclaration relie l’accès au soutien à l’autodétermination. Elle défend des choix éclairés concernant le logement, les traitements et les activités quotidiennes, y compris le droit de s’opposer à un placement non souhaité ou qui ne répond pas aux besoins de la personne.
La coalition avertit que les baisses de financement de Medicaid peuvent fragiliser les services de longue durée et limiter ces choix. Elle demande au Congrès et à l’administration de préserver les services et la participation à la vie de la communauté tout au long de la vie.
Un différend sur l’application du droit fédéral
Ces appels de novembre font suite à un changement d’interprétation juridique au ministère de la Justice. Un avis de l’Office of Legal Counsel daté du 18 juin soutient que ni le titre II de l’ADA ni l’article 504 du Rehabilitation Act n’imposent aux États une obligation d’intégration. Il remet aussi en question le pouvoir des agences fédérales d’en imposer une. Adressé au conseiller juridique du président, cet avis expose la position du pouvoir exécutif.
L’avis reconnaît la conclusion de la Cour suprême de 1999 selon laquelle l’isolement injustifié en institution peut constituer une discrimination liée au handicap, tout en défendant une lecture plus étroite de l’arrêt. La National Down Syndrome Society s’est opposée à cette interprétation et a averti qu’un recul de l’application fédérale pourrait affaiblir l’accès à la vie dans la communauté.
La lettre demande aux parlementaires de renforcer ces protections dans le cadre du processus budgétaire pour 2027.
Sources et lectures complémentaires
- AAHD: Reaffirm ADA and Olmstead in Congressional Appropriations Legislation (2026-11-12)
- The Arc: A Time for Unity To Preserve Essential Protections and the Rights of People with Disabilities (2026-11-09)
- DOJ OLC: Application of the Rehabilitation Act and Americans with Disabilities Act to State Institutionalization of Patients with Severe Mental Illness or Disabilities (2026-06-18)
- National Down Syndrome Society: NDSS Statement on DOJ Olmstead (2026-06-23)
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