Des parlementaires ont porté le recours
Sept parlementaires, dont Pere López et Judith Salazar, avaient saisi la Cour constitutionnelle. Celle-ci a annulé l’article 77 et une disposition transitoire de la loi familiale de 2022, pour violation des garanties d’égalité, de liberté religieuse et de vie privée. Les juges ont estimé que des certificats publics différents pouvaient révéler les convictions religieuses et l’orientation sexuelle. [2]
Des certificats de mariage remplacent une désignation séparée
La modification a remplacé les termes contestés par celui de mariage, en conservant la mention du mariage civil lorsque nécessaire. Les unions civiles existantes ont été soumises aux règles du mariage, et le registre civil devait délivrer des certificats de mariage pour ces unions. [1]
Une réforme familiale plus large
La loi familiale initiale avait été adoptée en juillet 2022. Le Parlement avait notamment souligné les changements de reconnaissance juridique du genre et du nom à partir de la majorité, l’égalité des droits des personnes handicapées et le divorce sans faute. L’arrêt et la modification ultérieurs ont traité la discrimination au sein de cette réforme. [3][2][1]