Protection des revenus et des services essentiels
La loi 27.793 déclarait l’urgence nationale en matière de handicap jusqu’au 31 décembre 2026, avec une prolongation possible d’un an. Elle prévoyait une nouvelle pension non contributive, des mesures de soutien aux prestataires et une revalorisation mensuelle automatique de leurs rémunérations. Le Congrès a confirmé le texte après le veto présidentiel, comme l’atteste la communication du 4 septembre 2025. [2]
L’organisation conteste l’argument financier
Dans un mémoire signé par l’avocate María Celeste Fernandez, l’ACIJ soutenait que la suspension était dépourvue de fondement constitutionnel et juridique. Selon elle, le Congrès avait déjà autorisé les réaffectations budgétaires nécessaires. L’exécutif justifiait la suspension par la nécessité de sources de financement et de crédits budgétaires : ces positions s’opposaient dans le procès. [3][1]
Un règlement après une décision judiciaire
Le décret 84/2026, publié le 4 février 2026, a approuvé les règles d’application. Il rappelait que le tribunal fédéral de Campana avait ordonné l’application immédiate le 12 décembre 2025 et que le gouvernement avait fait appel. Le décret instaurait des règles administratives tout en maintenant expressément le désaccord gouvernemental avec le jugement. [4]