Des services proches de la vie quotidienne
La loi privilégiait les soins de première ligne et les hôpitaux généraux. Elle prévoyait la transformation des hôpitaux psychiatriques existants en centres ambulatoires ou hôpitaux généraux et interdisait d’en construire d’autres exclusivement consacrés à la psychiatrie. L’hospitalisation devait être volontaire et constituer un dernier recours, sans servir à résoudre des difficultés de logement ou familiales. [1]
Les associations défendent choix et soutien
Avant l’adoption, dans sa contribution de février 2022 au comité de l’ONU sur le handicap, Human Rights Watch demandait des garanties contre les traitements sans consentement et des services de proximité volontaires. L’organisation réclamait aussi la consultation des associations de personnes handicapées. Le texte adopté conservait une exception d’urgence strictement définie lorsqu’un traitement immédiat était nécessaire et qu’aucun consentement ne pouvait être exprimé. [1]
La mise en œuvre restait contestée
En juillet 2023, Human Rights Watch saluait les nouvelles protections mais signalait que des milliers de personnes ayant un handicap psychosocial ou un usage problématique de drogues vivaient encore durablement en institution. Elle demandait l’application intégrale de la réforme afin qu’elles obtiennent le soutien nécessaire pour vivre dans la société. Reconnaissance juridique et accès effectif aux services de proximité restaient deux évolutions distinctes.