Distinguer procédure nationale et droit des États
L’organisation distinguait le rôle procédural du code national des règles des États relatives aux contrats, testaments et procurations. Carlos Ríos Espinosa, directeur adjoint pour les droits des personnes handicapées, demandait une action rapide. La coalition défendait un soutien respectant la volonté et les préférences de la personne plutôt que se substituant à ses décisions. [1]
Le comité de l’ONU relève des restrictions persistantes
Dans un rapport publié le 31 mars 2026, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU indiquait que la capacité juridique n’était toujours pas pleinement reconnue. Plusieurs États conservaient des dispositions restrictives malgré la réforme de 2023. Le comité reliait aussi la privation de capacité juridique à l’institutionnalisation et à l’insuffisance du soutien de proximité. [2]
Le Mexique évoque des décisions et des réformes
Dans des observations reçues en mars 2026, le Mexique citait la jurisprudence de la Cour suprême et les réformes de Mexico reconnaissant la prise de décision accompagnée. Il reconnaissait aussi que d’autres États appliquaient encore, à des degrés divers, des dispositions incompatibles. La réforme nationale n’avait donc pas supprimé toutes les restrictions du droit des États. [3]