Les règles existantes restaient en vigueur
Une lettre du 14 juillet aux titulaires d’autorisations confirmait que les règles de l’article 14(c) restaient inchangées. Le cadre fédéral impose aux employeurs une autorisation avant de rémunérer sous le minimum fédéral les travailleurs handicapés répondant aux critères. Le département annonçait la poursuite du contrôle et du traitement des demandes dans le système existant. [2][1]
Les auto-représentants soutenaient une transition
Pendant la consultation, l’Autistic Self Advocacy Network avait encouragé le soutien à l’arrêt des nouvelles autorisations et à l’extinction progressive des renouvellements. Son guide en langage clair demandait la fin des rémunérations inférieures au minimum dans les trois ans suivant une règle définitive. Il invitait aussi les travailleurs handicapés à partager leurs expériences.
Le département invoquait les limites de ses pouvoirs
Dans son rapport ultérieur au Congrès, le département indiquait avoir reçu plus de 17 000 contributions, dont plus de 11 000 commentaires distincts. Il expliquait que des réserves sur son pouvoir légal de cesser les autorisations avaient contribué au retrait. Il s’agissait de la position juridique du département pour justifier l’abandon du projet. [4]