© Parlamentsdirektion / Thomas Topf
Des progrès reconnus, des responsabilités questionnées
Le comité a salué notamment le plan d’action national 2022–2030 et la nouvelle législation sur l’accessibilité. Il a aussi critiqué les différences d’approche entre niveaux fédéral et régional et l’attention insuffisante des gouvernements des Länder à la convention. Son principe central était que celle-ci s’applique à l’ensemble d’un État fédéral. La répartition interne des compétences ne justifie pas le non-respect des engagements conventionnels. L’examen reliait ainsi les promesses nationales aux décisions régionales, sans considérer un plan fédéral comme une preuve suffisante de conformité. [1][2]
Logement et accompagnement vont ensemble
Les recommandations appelaient à une stratégie complète avec des objectifs vérifiables, des échéances et un financement, élaborée avec les organisations de personnes handicapées. Elles associaient la fin de l’institutionnalisation à des logements accessibles et à un soutien personnel, technique et financier adéquat dans la communauté. Le comité demandait aussi à tous les Länder de participer au projet pilote d’harmonisation de l’assistance personnelle. Quitter un établissement ne donne pas, à lui seul, le choix du lieu de vie et des personnes avec qui vivre. Logement et soutien doivent être disponibles ensemble. [1]
Les militants réclamaient une réorientation des fonds
Lors d’une conférence de presse commune le 11 septembre 2023, Bernadette Feuerstein, de Selbstbestimmt Leben Österreich, a demandé de réorienter les fonds des établissements vers l’accompagnement individuel dans la communauté, notamment l’assistance personnelle. Des représentants du Behindertenrat, du collège autrichien des médiateurs, de la défenseure des personnes handicapées et du comité indépendant de suivi participaient également. Leurs déclarations reliaient le processus onusien aux débats nationaux sur budgets, services et responsabilité. Feuerstein formulait une demande militante de mise en œuvre, sans annoncer un accord gouvernemental déjà acquis sur cette réaffectation. [3][4]
Un repère daté pour les décisions publiques
Les observations finales soulignaient l’urgence de la vie autonome et de l’éducation. Elles offrent un repère pour examiner les décisions ultérieures concernant logement, assistance et scolarité. La chronologie est claire : dialogue en août, adoption des recommandations le 4 septembre, document officiel daté du 28 septembre 2023. Il s’agit de recommandations d’un organe conventionnel après un examen national, non d’un jugement interne ou d’une attribution automatique de financement individuel. Leur effet concret dépend de la traduction des obligations en lois, budgets et services par les pouvoirs publics. [1][2]