Un litige portant sur une prestation concrète

So avait été enregistré comme personne à charge en février 2020. Le NHIS a ensuite annulé cette inscription, la qualifiant d’erreur, et lui a demandé des cotisations dans une autre catégorie d’assurance. Le couple avait organisé une cérémonie de mariage en 2019. Le litige administratif concernait donc une conséquence précise du traitement différent de leur relation : un partenaire pouvait-il bénéficier d’une couverture comme personne à charge de l’autre ? Le récit d’Amnesty International fait état d’un premier échec judiciaire en janvier 2022, puis d’un appel favorable devant la Haute Cour en février 2023. [1]

L’égalité s’applique à la pratique administrative

Le résumé publié par la Cour suprême explique que le principe constitutionnel d’égalité vaut pour les pratiques administratives établies comme pour les règles formelles. La Cour a jugé illégale la mesure contestée du NHIS, invoquant à la fois la procédure et l’égalité. Cela importe lorsqu’une administration accorde déjà une prestation à certains couples sans mariage légalement enregistré. Le litige portait sur la justification de l’exclusion d’une relation comparable entre personnes de même sexe. L’arrêt concernait le statut de personne à charge dans l’assurance maladie ; il n’a ni instauré le mariage entre personnes de même sexe ni réglé tout le droit de la famille. [1][3]

Les organisations ont défendu l’égalité de traitement

Avant l’arrêt, Human Rights Watch a présenté un mémoire d’amicus curiae publié le 17 mai 2024. L’organisation soutenait que l’inégalité d’accès à ces prestations violait les garanties des droits humains et fragilisait les partenaires de même sexe. Amnesty International avait également présenté, en février 2024, un mémoire sur l’égalité et les prestations sociales. Ces interventions ont apporté à la Cour des arguments extérieurs aux parties. Leurs demandes plus larges de reconnaissance des couples sont des positions de plaidoyer, à distinguer de la question juridique plus limitée tranchée par les juges.

L’arrêt suscite des demandes de réforme plus large

Le jour de la décision, Boram Jang, chargée de recherche à Amnesty International, a salué le résultat et demandé l’égalité devant le mariage ainsi qu’une loi générale contre les discriminations. Cette réaction inscrivait la victoire concernant l’assurance dans une campagne plus large de reconnaissance et de protection. Elle soulignait aussi les années de procédure nécessaires pour obtenir une prestation accessible à d’autres couples. La décision datée a posé une limite importante à la discrimination administrative en matière d’assurance. Le mariage, l’héritage et les autres droits familiaux restent des questions distinctes, qui ne peuvent être considérées comme automatiquement résolues par cet arrêt. [1]