Le dispositif dépasse les seules actions en justice

Le livre blanc 2025 du Bureau du Cabinet explique que les personnes éligibles n’ayant pas engagé de procès peuvent aussi recevoir une indemnisation. Il indique 15 millions de yens pour les personnes ayant subi une opération eugéniste et 5 millions pour les conjoints remplissant les conditions. La loi prévoit d’autres catégories de versements forfaitaires. Le Parlement l’a adoptée à l’unanimité le 8 octobre 2024 et elle a été promulguée le 17 octobre. Son entrée en vigueur en janvier a donc ouvert une procédure administrative au-delà des procès ayant contribué à établir la responsabilité de l’État. [2][1]

Atteindre les victimes devient une tâche immédiate

DPI Japon, organisation de défense des droits des personnes handicapées, a demandé aux autorités nationales et préfectorales d’identifier et de contacter les personnes concernées par la communication publique, les canaux d’information locaux et les permanences de conseil. Elle estime également que les organisations du handicap et les centres pour la vie autonome doivent accueillir attentivement les demandes et orienter les personnes vers les services publics compétents. Son commentaire insiste sur l’examen des archives disponibles tout en protégeant les données personnelles. Ce point reconnaît une difficulté pratique : un droit à indemnisation ne garantit pas que la personne éligible en soit informée ou puisse remplir sa demande. [3]

Information et aide à la demande font partie de l’accès

Le site dédié de l’Agence de l’enfance et de la famille fournit des explications sous plusieurs formats, dont une version simplifiée, des fichiers braille et des vidéos avec langue des signes et sous-titres. Il présente aussi l’aide gratuite d’avocats pour les personnes souhaitant être accompagnées dans leur demande. Ce sont des modalités concrètes d’accès, sans prouver que toutes les victimes ont été indemnisées. Le Bureau du Cabinet indique que le Premier ministre Shigeru Ishiba a rencontré les plaignants le jour de l’entrée en vigueur et déclaré que le gouvernement travaillerait à faire parvenir la nouvelle indemnisation aux victimes. [1][2]

Les défenseurs demandent aussi un examen de l’histoire

DPI Japon a soutenu que l’indemnisation devait s’accompagner d’un examen des raisons de la persistance de l’ancienne loi et de l’influence de la pensée eugéniste sur les politiques du handicap. Selon le Bureau du Cabinet, le nouveau texte prévoit une enquête et l’examen de mesures de non-répétition. Cela relie la réparation individuelle à la responsabilité publique pour les discriminations. Un paiement ne peut restituer aux victimes les choix dont elles ont été privées, mais la loi reconnaît une responsabilité et ouvre une voie d’indemnisation. L’appel de l’organisation à cet examen maintient aussi leurs expériences et leurs droits dans le débat sur les politiques futures. [3][2]