Ce que les organisations ont examiné

Le rapport portait sur les écoles et classes ordinaires, sans analyser la question distincte de la surreprésentation des enfants roms dans l’enseignement spécialisé. Ses auteurs ont étudié les lois, les décisions judiciaires et les données officielles de l’éducation. Ils décrivaient le manque d’équipements et l’enseignement en deux rotations dans des établissements ségrégués, ainsi que des résultats scolaires inégaux. Ces constats correspondaient à l’analyse des organisations à partir des éléments examinés. La distinction compte : améliorer un bâtiment ou ajouter des places ne démontre pas, en soi, que les enfants apprennent ensemble dans des conditions d’égalité. [1]

La pression juridique à l’origine des réformes

Le 19 avril 2023, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE contre la Slovaquie pour son action insuffisante contre la ségrégation scolaire. La procédure d’infraction avait débuté en 2015. Il s’agissait d’une décision d’engager une action, et non d’un jugement. Dans une affaire nationale distincte portée par l’organisation de défense des droits Poradňa, la cour régionale de Prešov a confirmé, le 22 avril 2024, un jugement concernant les enfants roms de Malý Slivník scolarisés à Terňa. L’affaire portait sur des décisions discriminatoires de sectorisation scolaire et l’absence de mesures de prévention de la ségrégation. [3][4]

Une décision exige des moyens de mise en œuvre

Le jugement de Terňa imposait aux autorités responsables d’élaborer un plan correctif dans les six mois suivant son acquisition du caractère définitif, puis de le réaliser dans les deux ans suivant cette même date. Le plan devait examiner les capacités des écoles et la composition ethnique et sociale des élèves, et prévoir des mesures efficaces et de prévention. Ce degré de détail relie une décision sur l’égalité à l’organisation concrète de l’éducation. Le jugement établit des obligations ; il ne prouve pas que la déségrégation a ensuite été menée à terme. Les documents examinés ici ne permettent pas de vérifier le respect de ces délais. [4]

Un projet pilote et la question de l’échelle

Le ministère de l’Éducation a annoncé son projet Príležitosť pre všetkých, « Une chance pour tous », le 23 octobre 2024, avec un budget de 6,9 millions d’euros provenant de fonds européens et 12 municipalités ayant alors confirmé leur participation. Il prévoyait de tester des solutions locales de déségrégation et de soutenir les personnels scolaires. Amnesty et l’ERRC ont reconnu l’existence de cette initiative, tout en questionnant sa portée limitée et le passage des expérimentations à un changement national durable. Leur évaluation de 2025 est historique ; ce n’est pas une nouvelle inspection en 2026. Son enjeu pratique reste clair : les financements et les normes doivent se traduire par des changements démontrables dans les inscriptions, l’enseignement et l’accès à l’éducation. [5][1]